Mentions légales

SITE (Système d’Information sur les sites et Territoires d’Exception) est édité par le Ministère de la Transition écologique (1 place Carpeaux, 92800 Puteaux).

Directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature. C’est une direction générale du ministère de la transition écologique.

SITE est hébergé par le Ministère de la Transition écologique (secrétariat général/service du numérique/sous-direction des méthodes et services de plateforme/ département infrastructures et services), dont les serveurs se situent 4 Impasse Pierre Ramond, 33160 Saint-Médard-en-Jalles.

SIREN : 110 068 012
Siège social : Ministère de la Transition écologique
hôtel Roquelaure, 246 Boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS

La DGALN, Direction Générale de l'Aménagement, du Logement, et de la Nature représentée par son Directeur est responsable du traitement des données personnelles pour le site, https://site.din.developpement-durable.gouv.fr/, Système d'Information sur les sites et Territoires d'Exception. La DGALN s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur https://site.din.developpement-durable.gouv.fr/ soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Finalités de traitement : La DGALN met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, sur la base des missions d'intérêt public dont elle est investie, pour les finalités suivantes :
- Authentification et connexion des agents de l'État et des particuliers contributeurs à la plateforme, via Cerbère ,
- Accès aux données relatives à la création des sites classés, aux Grands sites de France (au stade de projet ou labellisés) et à leur gestion (documents de gestion de sites classés, programme d'action des Grands Sites de France),
- Permettre la contribution et la transmission de documents et de photos par le grand public (via la fonction «proposer un document», après modération, ces éléments ont vocation à intégrer le référentiel de données SITE).

Base légale - Les fondements juridiques du traitement sont les suivants :
- D'une part, la mise en œuvre de la directive «Inspire» qui promeut l'ouverture et la mutualisation des données géographiques entre les autorités publiques notamment en ce qui concerne les périmètres des sites et territoires d'exception(Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)) ,
D'autre part l'article 7.1.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer qui liste les missions de la sous-direction de l'urbanisme réglementaire et des paysages et qui prévoit notamment que «La sous-direction de l'urbanisme réglementaire et des paysages est chargée de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des législations participant à la qualité du cadre de vie, relatives à l'urbanisme, à la protection des monuments naturels et des sites et à la protection et à la mise en valeur des paysages, ainsi qu'à la publicité extérieure.» : Les personnes concernées par le traitement sont les personnes qui s'authentifient sur la plateforme, soit les agents de l'Etat ou contributeurs.

Catégories de données et sources : Afin d'atteindre ces finalités, les données suivantes sont traitées:
- Pour les contributeurs : prénom, nom, adresse électronique, (adresse postale et téléphone facultatifs), identifiant Cerbere,
- Pour les agents de l'Etat : données Cerbere (nom, prénom).
Les données collectées sont nécessaires aux finalités du traitement.

Destinataires : Les destinataires des données à caractère personnel sont les agents de l'administration en charge de la réalisation des finalités des traitements:
- Agents de la Direction Générale de l'Aménagement, du Logement, et de la Nature,
- Agents de la Direction Informatique en charge du système,
- Sous-traitant : prestataire informatique (CGI).

Durée de conservation : S'agissant des données des agents (identifiants Cerbere), les données sont supprimées après authentification. S'agissant des données des contributeurs externes, les données sont conservées de la création du compte à sa suppression du référentiel, étant précisé à cet égard que les informations que l'utilisateur aura transmises demeurent «sous son contrôle» en ce qu'il peut, à tout moment, les modifier ou les supprimer. L'utilisateur peut en effet choisir de supprimer toutes ses informations en supprimant son compte Cerbère. Après suppression du compte CERBERE, et pour une durée de 12 mois suivant cette suppression, seules seront conservées les informations permettant de répondre à d'éventuelles contestations et aux besoins statistiques du service, informations qui seront alors conservées conformément à la réglementation en vigueur.

Exercice de vos droits : Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données ou les faire rectifier si elles sont inexactes. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

Vous pouvez exercer vos droits ou obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles directement auprès du responsable de traitement à l'adresse suivante :

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages
Bureau des sites et espaces protégés
Tour Sequoïa
92055 La Défense Cédex

Les personnes concernées peuvent également envoyer un courriel à l'adresse suivante: up1.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.fr.

Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez également contacter notre Délégué à la Protection des Données à cette adresse : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

En tout état de cause, l'usager dispose également du droit d'introduire une réclamation ou une plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés via l'adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes